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Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : amt-360.com les informations suivantes : Informations légales : Nom de la Société : AMT Adresse : 13 rue Auguste Frémiet TéléPhone : 03 80 68 43 30 Au Capital de : 10 000 euros SIRET : 33961938900036 Numéro TVA intracommunautaire : APE G832A Adresse de courrier électronique : hello@amt-transversales.com Le Créateur du site est : www.amt-transversales.com Le Responsable de la publication est : Romain Tapie Contactez le responsable de la publication : hello@amt-transversales.com Le responsable de la publication est : une personne morale Le Webmaster est : AMT Transversales Contactez le Webmaster : hello@amt-transversales.com L’hebergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles. Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos. Cette réforme sur la protection des données répond à plusieurs objectifs : Renforcer les droits des personnes concernant l’utilisation de leurs données personnelles, Responsabiliser les acteurs qui utilisent et traitent des données personnelles (responsable de traitements et sous-traitants), Crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données, qui pourront notamment adopter des décisions communes lorsque les traitements de données seront transnationaux et des sanctions renforcées. Les grands principes du RGPD sont les suivants : Principe de transparence (les données doivent être traitées de manière loyale, licite et transparente), Principe de limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes (obligations légales, activité métier) et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités, Principe de minimisation des données personnelles collectées (seules les données réellement utiles peuvent être stockées), Principe d’exactitude des données : les données traitées doivent être exactes et mises à jour régulièrement (rectification, voire effacement), Principe de sécurité, d’intégrité et de confidentialité des données : les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des dites données au moyen de mesures techniques ou organisationnelles appropriées, Principe de limitation de la conservation des données : conservées uniquement pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les droits principaux des personnes Physiques concernées par un traitement de données personnelles sont : Consentement explicite préalable ou mentions lors de la collecte de données Droit d’accès à leurs données des personnes concernées Droit de rectifications (données inexactes ou incomplètes) Droit à l’effacement Droit à la limitation du traitement Droit à la portabilité des données Droit d’opposition (sur traitement sous conditions)
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AMT s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat. L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.
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